Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 5 septembre 2026 statue sur l'appel formé par M. [P] [H], ressortissant marocain retenu en centre de rétention administrative, contre une décision du tr...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05006 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYEJ
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 septembre 2026, à 10h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.