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La Cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) a rendu un arrêt le 9 juin 2026 dans un litige opposant une salariée (assistante de vie) à son employeur (SARL en liquidation judiciaire), spécialisé dans l...
Texte officiel (extrait)
CKD/KG
MINUTE N° 26/387
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 23 juin 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 09 JUIN 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00839
N° Portalis DBVW-V-B7I-IH56
Décision déférée à la Cour : 13 Avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Saverne
APPELANTE :
SARL [1], pri...
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