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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence constate l'interruption d'une instance civile suite au décès de l'appelante (Mme [C] [L]) survenu le 10 juillet 2026. La procédure sera radiée si elle n'est pas régul...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 25/12279 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIOP
Ordonnance n° 2026/M308
Mme [C] [L]
Représentée par sa tutrice Madame [O] [F], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domiciliée [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], désignée en cette selon jugement du 13 décembre 2021.
Représentant : Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [G] [Y]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP E...
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