Texte officiel (extrait)
26 mai 2026
Arrêt n°
KV/SL/NS
Dossier N° RG 23/01326 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBQT
S.A.S. [1]
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CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (CPAM), [I] [C]
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 29 juin 2023, enregistrée sous le n° 23/00073
Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lo...