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Cet arrêté du 6 novembre 2026 rend obligatoire, pour toutes les entreprises et tous les salariés concernés, un accord régional signé le 13 août 2026 dans les Hauts-de-France. Cet accord instaure un ré...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord régional du 13 août 2026 sur la mise en place d'un régime Frais de santé des entreprises de travaux et services agricoles ruraux des Hauts-de-France au profit des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ;
Vu la de...
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