Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier du 3 avril 2026 concernant la prolongation de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Suite à un arrêté préfectoral d'obligation de quitter l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00139 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q75L
O R D O N N A N C E N° 2026 - 143
du 03 Avril 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur X se disant [W] [U]
né le 07 Août 1988 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiair...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.