Texte officiel (extrait)
N° 61
KS
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Copie exécutoire délivrée à :
- Me Oputu,
Le 13.08.2026.
Copies authentiques délivrées à :
- Me Dumas,
- Curateur,
le 13.08.2026.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre des Terre
Audience du 13 août 2026
RG 24/00037 ;
Décision déférée à la Cour : ordonnance de radiation n° 120, rg 22/00085 du conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel du 15 décembre 2023 ensuite de l'appel du jugement n° 105/add, rg n°18/00016 du Tribunal Civil d...