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L'arrêté du 21 juillet 2026 homologue une décision de l'ARCEP fixant les règles sur les informations de couverture mobile mises à disposition du public : contenu, modalités de publication et méthodes ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :
Article 1 — La décision n° 2026-1108 du 2 juillet 2026 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles e...