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Arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2026 concernant l'aide juridictionnelle en matière de cotisations sociales. Une infirmière conteste une contrainte de 693 euros émise par sa caisse de retraite ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 mai 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 538 F-D
Pourvoi n° K 24-11.628
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [H].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 décembre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE...
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