Texte officiel (extrait)
N° G 25-87.438 F-B
N° 00813
LR
10 JUIN 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
M. [T] [S] et Mme [Q] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 21 octobre 2025, qui, pour refus d'inscrire un enfant d'...