Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de dessaisissement constatant l'extinction d'une instance d'appel suite au désistement d'un syndic bénévole de copropriété contre une copropriétaire. Les dépens restent à la charge de l'app...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 1-7

N° RG 26/01679 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSBD


Ordonnance n° 2026/M96



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT


Syndic. de copro. SYNDIC BENEVOLE DE COPROPRIETE [Adresse 2]

Représentant : Me Charlotte MOREAU-CARON, avocat au barreau de MARSEILLE


Appelante

Mme [Q] [E]


Intimée


Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffier,


Vu les articles 384, 400 et suivants et...

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