Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle) s'est prononcée le 4 novembre 2026 sur une affaire d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Un particulier, pour échapper à une condamnation patrimoniale d...
Texte officiel (extrait)
N° G 25-82.286 F-B
N° 01418
MB25
4 NOVEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 NOVEMBRE 2026
MM. [V], [T] [X] et [E] [X], Mmes [U] [X] et [R] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Proven...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.