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La Cour d'appel de Toulouse prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [D] [K] contre une décision du juge-commissaire du 19 janvier 2026, faute pour l'appelant d'avoir déposé ses co...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/00411 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKM4 - 2ème chambre
Décision déférée - 19 Janvier 2026- Juge commissaire de [Localité 2] - 2025023591
APPELANT
Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. JULIEN PAYEN, demeurant [Adresse 3]
assistée de Me Amélie DOMERCQ de la SELEURL...
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