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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 28 octobre 2026 concerne la rétention administrative d'un ressortissant tunisien né en 1999, placé en centre de rétention administrative (CRA) pour l'exé...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/08334 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REL4
Nom du ressortissant :
[C] [V] [Y]
[Y]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L....
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