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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier du 30 juillet 2026 concerne le contrôle judiciaire d'une mesure d'hospitalisation sans consentement (soins psychiatriques sous contrainte) prononcée ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 30 JUILLET 2026
N° 2026 - 114
N° RG 26/03577 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RD4M
[W] [M]
C/
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[Q] [Y]
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 24 juillet 2026 enregistrée au répert...
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