Aperçu du résumé
Cet arrêté acte des changements au sein de la société DELTA H IDF (commissaires de justice) : M. Fougeron cesse ses fonctions à Paris et est renommé à Saint-Mandé (Val-de-Marne), tandis que le retrait...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de M. FOUGERON (Jean, Nicolas, Marie) en qualité de commissaire de justice associé exerçant, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société à responsabilité limitée « DELTA H IDF », à la résidence de Paris.
Ar...