Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) a rendu une ordonnance enjoignant les parties à une affaire prud'homale en appel de rencontrer un médiateur. L'affaire oppose un salarié (M. P.) à son e...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : [XXXXXXXX01]


N° RG 25/02893 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOGJ

Minute n°


O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR


rendue par Madame Françoise CATTON, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant,


Monsieur [E], [R] [P]

né le 09 Octobre 1984 à [Localité 1]


[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentant : Me Carine MARCELIN, avocat au barreau de...

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