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La Cour d'appel de Besançon (chambre sociale) examine en appel un litige entre une salariée, Mme Y., et la SARL [1] en liquidation amiable. Le conseil de prud'hommes avait reconnu un licenciement verb...
Texte officiel (extrait)
CE/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 12 mai 2026
N° de rôle : N° RG 25/00848 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5CX
S/appel d'une décision
du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON
en date du 06 mars 2025
Code affaire : 80M
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
APPELANTE
Madame [R] [Y], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Fabrice BRE...
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