Aperçu du résumé
Désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministres de l'éducation, des sports et de la recherche pour exercer le contrôle économique et financier de l'État sur le group...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-III ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation de la convention constitutive modificative n° 2...
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