Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10381 F
Pourvoi n° S 24-18.051
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2026
Mme [H] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-18.051 contre l'a...