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Extension obligatoire d'un accord salarial du 10 février 2026 à toutes les entreprises du secteur import-export et commerce international. L'accord devient contraignant dès la publication de l'arrêté ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 février 2026 relatif aux salaires, conclu da...
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