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Cet arrêt de la Cour d'appel de Caen (11 juin 2026) concerne un litige commercial entre des sociétés du groupe Carrefour/Système U (franchiseurs ou têtes de réseau) et des exploitants de commerces de ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/03049 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRRT
ARRÊT N°
O.D
ORIGINE : DÉCISION du Président du TC de [Localité 1] du 19 Décembre 2024 RG n° 2024008278
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
APPELANTES :
S.A.S.U. PROFIDIS prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 323 514 406
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat postulant au barreau de CAEN, as...
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