Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Caen (28 octobre 2026) concerne un litige entre des particuliers (M. et Mme [U]) et des sociétés impliquées dans l'installation de panneaux photovoltaïques finan...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 28 OCTOBRE 2026





N° RG 25/02871 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HXTH



Monsieur [H] [U]

Représenté par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN

Madame [Q] [U]

Représentée par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN

APPELANTS

DEFENDEURS A L'INCIDENT



C/



SELARL ATHENA Représentée par Maître [J] [C] es qualité de mandataire liquidateur de la société SVH ENERGIE 1.

INTIMEE non représentée...

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