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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes porte sur un litige d'honoraires entre un avocat (SELARL [P] [Y]) et son client (SAS [T]). Une convention d'honoraires avait été signée en janvier 2025. D...
Texte officiel (extrait)
Contestations Honoraires
ORDONNANCE N°26/100
N° RG 26/01330 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKVC
S.E.L.A.R.L. [P] [Y]
C/
S.A.S. [T]
Copie exécutoire délivrée
le : 17/09/26
à :
-S.E.L.A.R.L. [P] [Y]
-S.A.S. [T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 14 SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :...
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