Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Montpellier a rendu un arrêt le 10 décembre 2025 dans un litige opposant un clerc de notaire (employé depuis 1995) à son employeur, la SELARL de notaires. Le salarié avait été licen...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT n° 1720
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 10 DECEMBRE 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00112 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVRK
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 12 DECEMBRE 2022
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
N° RG 20/00702
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. [H] [S] ET [U] [R] [1] prise en la personne de son représentant légal en exerc...
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