Conseil d'État, Chambre 2 A, n°26/00014, (Autre)

Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de caducité d'un appel devant la Cour d'appel de Colmar : une SAS n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de 3 mois et est condamnée aux dépens.

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél

N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IV7L

Minute n° 210/2026

APPELANTE

S.A.S. D. HANTSCH, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

M. [M] [P] [Z] [J] exploitant forestier,

Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magi...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0001...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source