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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 10 juin 2026, le pourvoi formé par la société Financière des paiements électroniques contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 12 mars 2025. ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 10 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10255 F
Pourvoi n° Z 25-14.014
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026
La société Financière des paiements électroniques, société p...
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