Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance concerne une procédure de rétention administrative devant la Cour d'appel de Colmar. Un ressortissant algérien (né en 1980) fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire fran...
COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES



N° RG 26/02893 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2VP

N° de minute : 26/302



ORDONNANCE



Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;



Dans l'affaire concernant :


M. [P] [O]


né le 10 Janvier 1980 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité algérienne


Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]



VU les...

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