Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4624-2-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1, L. 717-2 et R. 717-18-1 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, en date du 14 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, en date du 13 mai 2026,
Arrête :
Article 1 — Le document consignant...