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Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 30 avril 2026 concernant une procédure de saisie immobilière d'un bien de la SCI Résidence Amyna par le Crédit Industriel et Commercial. Le tribunal a autoris...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78A
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 AVRIL 2026
N° RG 25/07439 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSWH
AFFAIRE :
S.C.I. SCI RESIDENCE AMYNA
C/
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Novembre 2025 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
N° RG : 25/00012
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 30.04.2026
à :
Me Franck LAFON, avocat au barreau de...
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