Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-86.765, (Cassation)

N° B 25-86.765 F-D

N° 00974


AL19
9 SEPTEMBRE 2026


CASSATION


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026



[Z] [Q], M. [T] [Q] et Mme [Y] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 16 septembre 2025, qui, pour a...