Aperçu du résumé
Cette ordonnance de référé rendue par la Cour d'appel de Toulouse le 30 octobre 2026 concerne une procédure de saisie immobilière. M. [C] avait contracté en 2017 un crédit immobilier de 180 435 euros ...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 30 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
129/26
N° RG 26/00096 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPPM
Décision déférée du 12 Mars 2026
- Juge de l'exécution de [Localité 1] - 25/00125
DEMANDEUR
Monsieur [V] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurie DELAS, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.