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La Cour de cassation (2ème chambre civile) a rejeté, le 3 septembre 2026, le pourvoi formé par une société à responsabilité limitée contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2024, rendu d...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10739 F
Pourvoi n° Q 24-19.521
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La société [1], soci...
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