Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bastia a rendu le 24 septembre 2025 un arrêt dans un litige commercial opposant deux sociétés (SAS NG et SAS Espace Elec). En première instance, le tribunal de commerce d'Ajaccio av...
Texte officiel (extrait)
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du
24 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/114
N° Portalis DBVE-V-B7I-CICT VL-C
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio, décision attaquée du 4 décembre 2023, enregistrée sous le n° 2021001032
S.A.S. NG
C/
S.A.S. ESPACE ELEC
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
VINGT-QUATRE SEPTEMBRE
DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
APPELANTE :
S.A.S. NG
prise en la...
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