Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRET DU 07 MAI 2026
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09638 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2W2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX - RG n° 20/02342
APPELANTE
S.A.S. CAOUTCHOUCS INDUSTRIELS ET ELASTOMERES (C.I.E.P.), agissant poursuites et diligences...