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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 8 avril 2026 un arrêt refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette QPC portait sur l...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-80.363 F-B
N° 00635
8 AVRIL 2026
RB5
QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2026
M. [R] [J] a présenté, par mémoire spécial reçu le 23 février 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'...
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