Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 26 mai 2026 concernant un litige locatif opposant M. [I] à la société 3F Grand Est. Le bail initial signé en 2012 pour un appartement et des places de parking a d...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/230
Copie exécutoire à :
- Me Dominique HARNIST
Copie conforme à :
- Me Marion BORGHI
- greffe civil JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 26 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/01852
N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ7B
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 04 avril 2025 par le juge des contentieux de la p...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.