Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction de procédures délivrée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant des instances impliquant une liquidation de société. Réunion de deux dossiers sous un numéro unique pour ...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]






Chambre 4-1

N° RG 26/04641 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYHK



Ordonnance n° 2026/M035


M. [S] [W]

Représentant : Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE


Appelant

Association [1]

S.E.L.A.R.L. [2] JUDICIAIRES prise en la personne de Me [U] [Q], désignée en qualité de liquidateur de la société [3] ([Adresse 4], RCS n° [N° SIREN/SIRET 1]) par jugem...

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