Aperçu du résumé
Un arrêté du 11 juin 2026 rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés du secteur des jardineries et graineteries (CCN n°1760), les nouveaux salaires minima conventionnels négociés le 2 avr...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 2 avril 2026 sur les salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la co...
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