Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu le 8 juillet 2026 un arrêt dans un litige opposant un acheteur (M. K.) à un vendeur particulier (M. U.) concernant un véhicule d'occasion AUDI A3 acheté 6 000 € en av...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 298/26
Copie exécutoire à
- Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
Le 08.07.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 08 Juillet 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/03789 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUFW
Décision déférée à la Cour : 28 Août 2025 par le juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPEL...
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