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Cet arrêté du 22 octobre 2026 étend, jusqu'au 31 décembre 2026, les dispositions d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2028 d'Inter Rhône. Cet avenant (n° 5) modifie le montant des ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2...
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