Aperçu du résumé
La Cour de cassation examine un pourvoi de la SACD contre des dirigeants d'association qui ont représenté des œuvres théâtrales sans autorisation des auteurs et sans payer de redevances. L'association...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 264 F-D
Pourvoi n° D 25-13.282
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), société civile à capital v...
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