Aperçu du résumé
Nomination de Mme Maelenn FERREIRA-DANIEL comme rapporteure adjointe au Conseil constitutionnel d'avril à octobre 2026. Décision d'organisation interne sans impact sur les entreprises ou particuliers.
Texte officiel (extrait)
(NOMINATION D'UNE RAPPORTEURE ADJOINTE AUPRÈS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL)
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du secrétaire général de la Cour des comptes en date du 5 mars 2026 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 16 avril 2026,
Décide :
Article 1 — Mme Maelenn FERREIRA-DANIE...
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