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La Cour d'Appel de Paris prononce la caducité d'une déclaration d'appel déposée par un liquidateur judiciaire en décembre 2025. L'appelante n'a pas respecté le délai de trois mois imposé par l'article...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 25/20236 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM5Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2025
Date de saisine : 12 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024F00752 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 18 Novembre 2025
Appelante :
SELAFA MJA, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître...
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