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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans (juillet 2026) concerne un litige entre la SCI La Pagerie (bailleur) et le Crédit Agricole Touraine Poitou (locataire) portant sur le renouvellement d'un bail co...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
Me Anthony RIGOUT
Me Viviane THIRY
ARRÊT du 09 JUILLET 2026
N° : 141 - 26
N° RG 24/01506 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAKY
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 04 avril 2024, dossier N° 19/03401 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
LA S.C.I. LA PAGERIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, son gérant,
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