Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'Appel de Toulouse du 14 avril 2026 rejetant l'appel contre une mesure d'isolement psychiatrique. Un patient hospitalisé sans consentement depuis le 30 mars 2026 a été placé à l'i...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 14 Avril 2026
MINUTE N° 26/57
N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM3B
Décision déférée du 13 Avril 2026
- Juge délégué de [Localité 1] - 26/00559
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le QUATORZE AVRIL à 16h00 heures
Nous, P. MAZIERES, président de chambre de la cour d'appel de Toulouse, désigné par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 19 décembre 2025 et sans audience...
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