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Cet arrêt de la cour d'appel de Pau du 30 juillet 2026 concerne un litige entre une société (SAS [1]) et la CPAM des Pyrénées. Un salarié a déclaré un accident du travail le 28 septembre 2022, après a...
Texte officiel (extrait)
MF/CD
Numéro 26/02189
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 30/07/2026
Dossier : N° RG 24/03037 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I74O
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Affaire :
SAS [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 1]-PYRENEES
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l...
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