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Le garde des sceaux accepte la démission de Mme Sellam (Scialom), notaire à Senlis (Oise), et supprime son office. Les minutes (actes notariés) de cet office sont transférées à titre définitif à la SE...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7,
Arrête :
Article 1 — La démission de Mme SELLAM (Fortunée, Hana, Aurélie), ayant pour nom d'usage SCIALOM, notaire à la résidence de Senlis (Oise), est acceptée...