Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale) du 18 septembre 2026 concerne un litige prud'homal entre une salariée, Mme [Y], directrice technique et commerciale d'une SARL du bâtim...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2


ARRÊT AU FOND

DU 18 SEPTEMBRE 2026


N° 2026/ 208









Rôle N° RG 22/13961 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGBC





[U] [Y]



C/


S.A.R.L. [1]









Copie exécutoire délivrée

le : 18/09/2026

à :


Me Silvia SAPPA de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 326)


Me Elsa FOURRIER-MOALLIC de la SARL CABINET FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE









Décision déférée à la Cour :


Jugement...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.