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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare irrecevable l'appel formé par la SCI Fuveau Usson, car son gérant a transmis l'acte d'appel par lettre recommandée au lieu de le déposer par voie électronique...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/08805 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA6P
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M160
S.C.I. FUVEAU USSON représenté par son gérant [R] [O]
Appelante
S.A.S. LES MANDATAIRES
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Gwenael KEROMES, présidente de chambre, assistée de Mme Ségolène PROST, Greffier ;
Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque...
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